À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
- Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé pr(solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
- Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
- Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
- Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
- Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
- Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.
Propos introductif
Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ?
I. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
A. Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)
- Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
- Quels sont les critères de rattachement ?
- Quels sont les caractères de ce rattachement ?
B. Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)
Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?
- Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
- Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
- Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
- Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
- Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
- L’unicité du régime matrimonial
- Le morcellement du régime matrmonial
C. Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE
Quand s'applique le règlement ?
- Applicabilité temporelle
- Applicabilité spatiale
- Applicabilité matérielle
Quels sont les critères de rattachement ?
- Rattachement subjectif
- Rattachement objectif
II. Le changement de loi applicable au régime matrimonial
A. La mutabilité volontaire
Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?
Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
- Les conditions de la mutabilité volontaire
- La situation des immeubles
- Les formes et formalités de la mutabilité volontaire Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles
B. La mutabilité automatique
- Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
- Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
- Abandon par le règlement UE
Public concerné
Notaires et clercs
Prérequis
Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, une bonne maîtrise des fondamentaux du droit international privé est fortement conseillée pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.
Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.
Modalités d'exécution
Formation en présentiel ou Visioformation
Modalités pédagogiques
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
Modalités techniques
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public.
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Remise d'une attestation
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation
