VOD : Connaître et gérer les prescriptions en matière de déclaration de succession - François FRULEUX

• Découvrir les différentes prescriptions existantes en matière de droits de mutation par décès 

• Comprendre les risques et sanctions encourus par les héritiers, et le praticien, en cas de dépassement des délais légaux 

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide d’exemples pratiques chiffrés 

• Appréhender le rôle du notaire, et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "Connaître et gérer les prescriptions en matière de déclaration de succession"

Durée : 50 min

François FRULEUX détaille pour INAFON les principaux délais de prescription applicables en matière de succession et leur incidence sur la pratique notariale

• Introduction 

• Pourquoi est-il très important pour un notaire d'être en mesure de pouvoir statuer sur les délais de prescription ? 

• La prescription applicable s'apprécie-t-elle uniformément ? 

• Les règles afférentes aux droits de mutation par décès sont-elles spécifiques ? 

• On parle de délai de reprise fiscale. S'agit-il d'un délai de prescription ? 

• Les règles de droit commun du Code civil ont-elles vocation à s'appliquer ? 

• Le premier délai de droit commun 

• Le délai de 3 ans peut-il s'appliquer dans une autre occurrence ? 

• Le délai de droit commun 

• Les délais sont-ils susceptibles d'interruption ? 

• Les délais sont-ils susceptibles de suspension ? 

• Les délais spécifiques 

• Cas pratique

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des successions

Pratique notariale courante du droit des successions

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"