VOD : Les chausse-trappes de la TVA sur immobilisations lors d'une vente immobilière - Me Anne MUZARD et M. William HOUDOUX

• Découvrir les impacts de la TVA sur immobilisations en matière de cession d’immeuble en cours de location 

• Comprendre le régime de dispense, et savoir quand et pourquoi l’appliquer ou non 

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide d’exemples commentés 

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

• Introduction 

• En quoi consiste la notion de TVA sur immobilisation ? 

• Que se passe-t-il en cas de mutation des biens dont le propriétaire a effectué une déduction comptable avant la fin de la période de 20 années

• Quelles mutations sont concernées ? 

• Dispense de régularisation 

• Cette transmission d’universalité résultant de la directive européenne est donc générale. Quelle application peut-on faire à la cession d’immeuble donnés en location ? 

• On voit bien que se dessine deux critères principaux, celui de l’activité locative, et celui de l’immobilisation comptable. Qu’en est-il de l’exigence d’une activité locative ? 

• L’activité locative du cédant doit-elle nécessairement porter sur la totalité de l’immeuble cédé ? 

• La dispense de régularisation est-elle applicable à l’immeuble provisoirement vacant en tout ou partie ? 

• L’immeuble loué en totalité mais dont seulement une partie des loyers est assujetti à la TVA entre-il dans le champ d’application de la dispense ? 

• Le cédant doit-il justifier de d’avoir exercé une activité locative pendant un délai minimum ? 

• Maintenant, passons au second critère, celui de l’immobilisation comptable. L’immeuble loué doit-il obligatoirement constituer une immobilisation du point de vue du cédant ? 

• Dans le prolongement, quid de cette obligation pour l’acquéreur ? Doit-il également immobiliser les biens acquis ? Peut-il souscrire à un engagement de revendre dans son acquisition ? 

• Quelles précautions dans les actes de vente en dispense ?

Public concerné

Notaires , collaborateurs pratiquant les ventes immobilières

Pratique courante des ventes immobilières

Intérêt pour la fiscalité

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace stagiaire Inafon

• Votre vidéo est mise à disposition sur votre espace dans l'onglet "Mes VOD"

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours en vous connectant à votre espace personnel stagiaire sur le site www.inafon.fr