Les constructions irrégulière

A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : 

• Identifier les différentes sanctions encourues 

• Identifier les prescriptions incombant au propriétaire de constructions irrégulières

• Appréhender l'impact des irrégularités sur le droit de construire 

Prescriptions applicables en matière de constructions irrégulières

• prescription pénale

• prescription civile

• prescriptions des L. 480-13 et 480-14 du Code de l’urbanisme 

• prescription en matière de méconnaissance du cahier des charges du lotissement

• prescription « administrative » de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme

• Cas pratique

Conséquences de la détention d’un immeuble irrégulier

• Limites au droit de construire

• Sanctions administratives impactant l’immeuble

• Cas pratique

Questions-Réponses

Public concerné

Notaires, collaborateurs du notariat et professionnels du droit

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3 heures 30

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation