Le panorama de l'actualité en droit patrimonial de la famille : aspects civils et fiscaux

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser le contenu des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles 

• Cerner ses impacts et le mettre en œuvre dans sa pratique et son conseil 

Les nouveautés législatives réglementaires et jurisprudentielles notamment en matière de 

Actualité des régimes matrimoniaux

Qualification de l’indemnité de licenciement sous la communauté : confirmation jurisprudentielle

Notion de dépense liée à la jouissance par la communauté : précisions jurisprudentielles

L’article 1415 du Code civil et le prêteur de deniers

Calcul de la récompense due à raison de l’amélioration d’un propre aliéné

Actualité des successions 

Le retour du droit de prélèvement

L’obligation renforcée du notaire en fait de donations réductibles

Action en paiement, action en partage et prescription

Actualité des libéralités 

Donation indirecte et société interposée

Testament olographe et compréhension de la langue

Actualité de l'indivision 

Apport en vue de l’acquisition d’un bien indivis et liquidation de l’indivision

Les questions de prescription

Ce contenu est susceptible d’aménagements en fonctions des textes et de la jurisprudence à venir. 

Public concerné

Notaire, collaborateur 

Prérequis

• Bonnes connaissances / pratique courante du droit patrimonial de la famille
• Aucun fondamentaux ne sera repris

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation