VOD : Droit de l'urbanisme : Peut-on vendre une construction illégale ? Mme Elise Carpentier

• Comprendre quels types de constructions encourent une sanction pénale et le délai de prescription associé à ces infractions 

• Analyser l'évolution de la possibilité pour un opérateur de requérir la démolition de la construction illégale

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence 

• Introduction

• Quelles irrégularités sont constitutives d'infractions pénales ? Quel est le délai de prescription de ces infractions ?

• La démolition des constructions irrégulières est-elle en recul ?

• Qu'est ce qui est choquant dans l'intervention du juge administratif ?

• Quel pouvoir de démolition pour les communes ?

Droit de l'urbanisme : Peut-on vendre une construction illégale ?

Point sur les constructions illégales en droit de l'urbanisme, les sanctions associées, la prescription des infractions et les possibilités de démolition

Elise CARPENTIER, Professeur agrégé de droit public à l'Université d'Aix-Marseille

Alexandre SAVOYE, Responsable scientifique et pédagogique Grand Paris et Nord-Ouest, Coordinateur
national Inafon de la filière droit immobilier complexe.

Durée : 30min

Public concerné

Notaires , collaborateurs et professionnels du droit

Modalités pédagogiques

• Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace stagiaire Inafon

• Votre vidéo est mise à disposition sur votre espace dans l'onglet "Mes VOD"

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours en vous connectant à votre espace personnel stagiaire sur le site www.inafon.fr