L’occupation sans droit ni titre d’un logement à l’aune de la loi anti-squat du 27 juillet 2023

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Clarifier les différentes situations d’occupation sans droit ni titre

• Conseiller le propriétaire sur les recours possibles

• Identifier les nouveautés issues de la loi « anti squat » du 27 juillet 2023

La notion d’occupation sans droit ni titre

• Cas du locataire dont le bail est résilié (congé, décision judiciaire…)

• Cas du squatteur

Le recours du propriétaire

• La procédure administrative d’expulsion

• La procédure judiciaire d’expulsion

• Le nouveau dispositif pénal

• L'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique

Public concerné

Notaires, collaborateurs et assistants expérimentés

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit des baux d’habitation permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition.
• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation