Protection de l’acquéreur emprunteur : condition suspensive de prêt et régime du contrat de prêt

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les opérations entrant dans le champ d’application du dispositif dit Scrivener II 

• Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt et maîtriser les conséquences de sa défaillance 

• Connaître les principales décisions jurisprudentielles applicables en la matière 

• Maîtriser le régime juridique de l’offre de prêt et de son acceptation

Champ d’application du dispositif dit Scrivener II 

• Opérations concernées 

• Parties à l’opération 

L’interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt 

• La renonciation à la condition suspensive

• Les diligences imposées à l’acquéreur

• La réalisation de la condition : émission d’une offre de prêt ou accord de principe ? 

• Les principales clauses déclarées irrégulières par la jurisprudence 

• La défaillance de la condition 

Le contrat de prêt 

• La fiche d’information standardisée européenne

• L’évaluation de solvabilité

• L’offre de prêt : mentions obligatoires/notification de l’offre/irrégularité de l’offre 

• L’acceptation de l’offre : délai et forme 

• Le contentieux du TEG

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant la vente immobilière

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit de la vente immobilière

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 3,50 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation