Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC213A |
Salarié : Présentiel sans reste à charge pour l'office Contrat de qualification, Demandeur d'emploi, Notaire associé, Extérieur à la profession, Salarié : 350,00€ HT
A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de :
maitriser les différents types de servitudes
Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients
Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
Consolider des situations fragiles
Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
Opposabilité de la servitude
Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)
Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
Responsabilité du notaire et obligation de vérification
Responsabilité du vendeur et obligation d’information
Division des fonds, création d’une enclave
Usucapion
Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
Sanctions de l’irrespect des servitudes,
Notaires, collaborateurs pratiquant le droit immobilier
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.
Thème | Autres situations |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC213A |
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