Panorama complet des principaux droits de préemption

• Identifier les différents droits de préemption susceptible d’être purgé dans le cadre des mutations 

• Accomplir les formalités essentielles pour purge les droits de préemption 

• Maîtriser le régime et les sanctions des droits de préemption 

Droit de préemption urbain 

• Champ d’application 

• Régime et mise en œuvre

Champ d’application et régime des droits de préemption des locataires

• Locataires d’un bail d’habitation

• Locataire d’un bail commercial 

• Locataire d’un bail rural

Champ d’application et régime des droits de préemption en matière rurale

• SAFER

• Droit de préemption des bois et forêts

Hiérarchie des droits de préemption

Public concerné

Collaborateurs en charge des formalités préalables dans les dossiers de vente

Prérequis

• Aucun mais la maitrise du circuit d’un acte de vente est conseillée

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation