Focus sur le régime juridique des troubles anormaux du voisinage

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’identifier les situations de trouble anormal de voisinage.

• De présenter les solutions non-contentieuses et contentieuses aux voisins victimes ou auteurs.

Notion de trouble anormal de voisinage

• Distinction avec l’abus du droit de propriété 

• Distinction avec la faute délictuelle 

Critères de qualifications d’un trouble anormal de voisinage 

• Conditions de temps 

• Conditions de lieux

La sanction d’un trouble anormal de voisinage 

• Cessation du trouble

• Réparation

La particularité du principe de pré-occupation : régime de l’article L.113-8 (ancien L.112-16) du CCH.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Connaissances de base en droit civil des biens (principes fondamentaux) et de responsabilité civile pour faute.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : EN INTER

Durée de la formation : 2,00 heures

Présentation des diverses règles applicables

Mise en œuvre par des cas pratiques

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation