Les pièges de la déclaration de succession à chaque étape de sa réalisation

• À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier et résoudre les difficultés à chaque étape de la déclaration de succession 

• Déterminer les éléments d’actif et de passif qui peuvent ou doivent être portes dans la déclaration  

• Les difficultés rencontrées en matière de liquidation des droits de succession

• L’incidence des libéralités sur le calcul de droits de succession

• Les particularités en présence d’un conjoint

Les éléments de l’actif

• Les valeurs à retenir 

• Les meubles meublants 

• Les présomptions de propriété

Le passif déductible 

• Les conditions de déduction des dettes 

• Les charges admises par tempérament 

• Les textes fiscaux prohibant certaines déductions 

Les abattements applicables  

• Précisions utiles sur certains abattements 

• Dans quelles cas appliquer les règles de la représentation  

• La règle du rappel fiscal

Le tarif

La liquidation des droits (incidence des renonciations/cantonnement/RAAR…)

Le paiement des droits 

• Fractionné/différé/dation en paiement/solidarité

• La possibilité d’établir une déclaration rectificative

L’incidence des libéralités consenties par le défunt sur le calcul des droits de succession

• Les donations rapportables

• Les donations réductibles

• La donation-partage transgénérationnelle 

• Les legs réductibles    

Les particularités en présence d’un conjoint

• La liquidation du régime matrimonial préalable (Récompenses et forfait mobilier).

• L’incidence du calcul civil des droits légaux du conjoint

• Le conjoint survivant bénéficiaire d’une DEE 

La déclaration de succession du conjoint survivant

• La dette de quasi usufruit

• Les récompenses à ne pas omettre au second décès

La présence de contrats d’assurance-vie

• Les contrats non dénoués

• Les contrats dénoués 

Domaine et modalités d’application de l’article 757 B du CGI

La ventilation de l’abattement  

Les clauses bénéficiaires démembrées

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances générales en droit des successions

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation