VOD - L'exonération Dutreil nécessite-t-elle que l'entreprise individuelle soit exploitée par le défunt ou le donateur ?

• Rappeler des principes de la transmission d’entreprise individuelle par le biais d’un pacte Dutreil

• Appréhender les évolutions induites par la jurisprudence récente de la Cour de cassation au sujet de ce type d’entreprise

• Conseiller efficacement la clientèle au regard de ces évolutions jurisprudentielles

Découvrez la vidéo : "L'exonération Dutreil nécessite-t-elle que l'entreprise individuelle soit exploitée par le défunt ou le donateur ?"

Durée : 26 min

Explications par François Fruleux pour INAFON relatives aux jurisprudences confirmant l'inéligibilité des transmission de titres de holdings animatrices nouvellement constituées aux pactes Dutreil.

• Introduction

• Au terme d’une première lecture et d‘une première approche, cet arrêt de la cour suprême est-il aisé à comprendre ?

• Pouvez-vous nous indiquer le contexte précis dans lequel cette décision a été rendue ?

• Quid de la formulation énigmatique des hauts magistrats ?

• Quelle conséquence faut-il en tirer s’agissant de la doctrine administrative ?

• Quel est le critère retenu par le législateur au titre du dispositif Dutreil pour en fixer le champ d’application ?

• Qu’en est-il de l’autre composante de ce régime d’exonération applicable non pas aux entreprises individuelles mais aux sociétés ?

• D’autres indications fournies par l’administration fiscale dans sa doctrine sont-ils en inadéquation avec cette jurisprudence ?

• Doit considérer que la cour de cassation en censurant l’arrêt infirmatif d’appel valide l’analyse retenue en première instance ?

• Quelles recommandations pour les professionnels à cet égard ?

Public concerné

Notaires pratiquant la transmission d’entreprises

Maîtrise des concepts généraux de la transmission d’entreprise « Dutreil »

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"