VOD : Actualités TVA sur marge : Décryptage de l'impact des récents arrêts de la CJUE et du Conseil d'État - Mme Julie URION

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer si une opération de vente immobilière doit ou peut être soumise à la TVA sur marge

• Identifier les situations à risque et conseiller utilement son client

Découvrez cette vidéo : "Actualités TVA sur marge : Décryptage de l'impact des récents arrêts de la CJUE et du Conseil d'État"

Durée : 1 h

Panorama des récentes évolutions jurisprudentielles relatives à la notion de TVA sur marge. Vidéo réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 7 novembre 2023.

Conditions légales d’application de la TVA sur marge : l’article 268 du CGI

L’identité de qualification fiscale : comment la garantir au regard de la jurisprudence récente ?

La TVA sur marge comme garantie du principe de neutralité :

• Décryptage des décisions de la CJUE

• Les premières décisions en droit interne

• Sécurisation des opérations en cours

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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