VOD : Les incidences des dernières réformes sur les formalités commerciales

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maitriser les délais pour inscrire les garanties mobilières

• Appréhender le registre des sûretés mobilières et son rôle

• Gérer régime de reconstitution des capitaux propres lors des dépôts de comptes des sociétés

Découvrez cette vidéo : "Les incidences des dernières réformes sur les formalités commerciales"

Durée : 50 minutes

Focus sur les dernières évolutions relatives aux formalités commerciales, notamment les suretés mobilières, le guichet unique et le registre national des entreprises. Vidéo réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 7 novembre 2023.

Les sûretés mobilières depuis le 1er janvier 2023

• Les suretés concernées

• Les privilèges de vendeur et de nantissements de fonds de commerce

• La publicité des suretés au greffe du tribunal de commerce

Le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

• Présentation du registre dématérialisé des sûretés mobilières

• La consultation du registre

• Les modalités d’inscription au registre

Le nouveau régime de reconstitution des capitaux propres

• La reconstitution des capitaux propres avant la réforme 

• Les assouplissements apportés par la loi DDADUE du 9 mars 2023

• Les formalités à réaliser 

Le Guichet Unique (GU) et le Répertoire National des Entreprises (RNE)

• Le rôle du RNE 

• Le GU : inscriptions, modifications et cessations d’entreprises

• La signature des formalités

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratique des formalités commerciales 

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"