Focus sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel

• Appréhender le nouveau régime juridique en droit commercial et en droit civil du statut de l'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 

• Mesurer les opportunités et limites offertes par le transfert universel de patrimoine professionnel ;

• Conseiller un entrepreneur individuel sur le plan fiscal (régime de l'impôt sur le revenu ou option pour l'impôt sur les sociétés).

Le régime de l'entrepreneur individuel 

• en droit commercial ;

• en droit fiscal ;

• en droit patrimonial de la famille.

Le transfert universel de patrimoine professionnel 

• le régime du TUPP ;

• le TUPP à titre onéreux ;

• le TUPP à titre gratuit.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Type de formation : inter, intra ou commandé
• L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
• Présentation des diverses règles applicables
• Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
• Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
• Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- une enquête annuelle en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation