Fondamentaux de la fiscalité internationale et principales applications en droit de la famille et en droit immobilier

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer la fiscalité applicable en présence d'un élément d'extranéité 

• Savoir lire et appliquer une convention internationale

• Alerter son client sur les particularités fiscales attachées au contexte international du dossier

Contenu :

2ème demi-journée : Première approche des dossiers internationaux (2/2) : fondamentaux de la fiscalité internationale et principales applications en droit de la famille et en droit immobilier

Fondamentaux de la fiscalité internationale

• Introduction à la fiscalité internationale : définitions et concepts de base

• Résidence fiscale et domicile fiscal : comprendre les critères de détermination

• Notion de convention fiscale internationale

• Principes de la double imposition et solutions pour l'éviter

Successions et donations internationales

• Principe de territorialité en matière de successions et de donations et détermination de la loi applicable

• Le règlement de la succession internationale

• Les points de vigilance concernant l’assurance-vie

• Conséquences fiscales des donations transfrontalières

Les revenus immobiliers

• Articles clés des conventions fiscales

• • Détermination de la résidence fiscale

  • Règles d’imposition des revenus

  • Clauses d’élimination de la double imposition

• Niveau d’obligation fiscale à l’égard de la France

• • Pour les résidents fiscaux français

  • Pour les non-résidents

  • Incidence au regard des obligations déclaratives

• Règles d’imposition des revenus immobiliers

• • Principe d’imposition

  • Location nue / location meublée

  • Parts de sociétés à prépondérance immobilière

• Règles d’imposition des plus-values immobilières

• • Cession de l’immeuble

  • Cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois, un socle de connaissance de base en droit international et en droit fiscal permettra de suivre la formation plus confortablement. 

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation