Les nouvelles obligations en matière de panneaux photovoltaïques : aspects immobiliers

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• connaître les obligations légales et réglementaires applicables à un projet photovoltaïque
• appréhender les contraintes juridiques dans un montage d’opération immobilière incluant des panneaux photovoltaïques
• identifier les responsabilités et garanties applicables à l’installateur et au maître d’ouvrage

Les obligations législatives et réglementaires en vigueur

• Champ d’application
• Calendrier d’application
• Exceptions
• Sanctions

L’intégration de ces obligations dans les montages d’opérations

• Cession des panneaux photovoltaïques à l’acquéreur
• Recours à la volumétrie et location à un tiers

Le titre d’occupation du tiers exploitant

• Bail à construction, bail emphytéotique, bail civil
• Points de vigilance dans la rédaction du bail

Les responsabilités et garanties

• Qualification des travaux
• Responsabilités et garanties de l’installateur
• Assurances de l’installateur et du maître d’ouvrage

Public concerné

Notaires, collaborateurs et tous professionnels de l'immobilier

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, des connaissances en droit de la construction et de l'immobilier sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et PowerPoint de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation