La séparation du couple dans un contexte international (demi-journée)

• Appréhender les dossiers de divorce dans l'espace international

• Connaître les règles de compétence juridictionnelle

• Connaître et appliquer la loi applicable au divorce

• Déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce

• Comprendre les effets d'une décision étrangère en France ou d'une décision française à l'étranger, en Europe et hors Europe

• Connaître les effets à l'étranger d'un divorce sans juge

• Procéder à la liquidation proprement dite.

Introduction : présentation du problème et des difficultés de la matière ; rappel des règles antérieures au règlement Bruxelles II ter

Les nouvelles règles

• Enoncé des règles nouvelles résultant du règlement Bruxelles II ter, conséquences pour les conseils

La compétence juridictionnelle en matière de divorce international

• Importance du sujet y compris pour les notaires 

• Le bouleversement opéré par l'entrée en application du règlement Bruxelles II ter : principe et fonctionnement

La loi applicable au divorce

• Bref rappel des difficultés antérieures à l'entrée en application du règlement

• Le règlement Romme III sur la loi applicable au divorce (procédure de coopération renforcée en matière de divorce) : principe et fonctionnement

• 
  

Règles générales et règles spécifiques

• La complexité du sujet éparpillé entre différents textes : règlement " obligations alimentaires de 2008 " (principe et fonctionnement ; renvoi au Protocole de La Haye ; droit commun dans les autres cas)

Conséquences du divorce entre les époux

• L'effet des décisions en France (distinction jugements émanant d'Etats européens, émanant d'Etats tiers);

• L'effet des décisions françaises à l'étranger (distinction jugements à exécuter en Europe, jugements à exécuter dans des Etats tiers);

• La circulation des divorce sans juge

Autres conséquences du divorce

• Cas pratiques avec corrigés

Public concerné

Notaires ou collaborateurs ayant affaire à une clientèle internationale ou à des français possédant des biens dans différents pays

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation