Actualité en droit immobilier : ce qu'il ne fallait pas manquer pour votre pratique

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• S’approprier le contenu des nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles des années 2024 à 2026
• Comprendre les difficultés pratiques ou rédactionnelles en la matière
• Conseiller utilement ses clients à l’aune des dernières évolutions

Actualité du droit de la vente et de l’environnement 

• Rappels des bons réflexes en matière de performance énergétique des bâtiment (évolution en 2024 en matière de diagnostics et d'audit énergétique ; nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2025 et 1er janvier 2026 ; points de contrôle à opérer ; focus sur le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs) 
• Recul du trait de côte : points d'attention essentiels sur la purge du nouveau droit de préemption primant le DPU et l'identification des nouvelles communes concernées depuis le décret du 13 février 2026 (mise en pratique via l'analyse d'un cas concret)
• Pêle-mêle de l'essentiel de l'actualité immobilière pour l'activité notariale

Actualité du droit de l'urbanisme

• Focus sur les constructions irrégulières
• Analyse des jurisprudences essentielles rendues sur les dernières années en matière de contrôle de proportionnalité et de refus de démolition automatique
• Points de vigilance sur le contrôle des délais de validité des autorisations d'urbanisme depuis le décret du 26 mai 2025
• Pêle-mêle de l'essentiel de l'actualité urbanistique pour l'activité notariale

Actualité du droit de la copropriété et des ASL

• Assouplissement des conditions de mise en conformité des statuts d'ASL
• Pêle-mêle de l'essentiel de l'actualité en droit de la copropriété pour l'activité notariale
• Travaux irréguliers affectant les parties communes : point d'étape sur les nombreuses jurisprudences rendues dernièrement
• Focus d'actualité sur la loi Le Meur : location meublée de courte durée en copropriété : entre adaptation et modification substantielle du RCP  

Actualité du droit de la VIR et de la VEFA en période de crise

• Adaptation du conseil et des clauses au regard des retards de livraison
• Actualité en matière de garantie financière d'achèvement
• Focus sur le régime impératif de la VIR à l'ère de la rénovation énergétique
• Responsabilité notariale et limites

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, mais 
• des connaissances de base en droit de l’immobilier et en droit de l’urbanisme permettraient de suivre la formation avec plus d’aisance. 
• Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation