Atelier 12 - DIC473A - Collectivités territoriales : vente et achat – les bons réflexes

A l'issue de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Distinguer les biens des personnes publiques (domaine public/domaine privé)

• Connaître les règles et procédures applicables aux opérations immobilières des collectivités locales

• Savoir choisir le contrat adapté

La cadre des opérations immobilières publiques

• La distinction domaine public / domaine privé
  

• La distinction des contrats de droit privé et des contrats de droit administratif

• Focus sur la distinction entre la qualification de vente et de contrat de la commande publique

Les acquisitions immobilières publiques

• Les acquisitions amiables (procédure - détermination du prix d’acquisition et paiement)
  

• Les acquisitions forcées
  

• L'expropriation pour cause d’utilité publique
  

• La préemption

•  Les autres procédures (emplacements réservés - l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme - les biens présumés sans maître…)

Les ventes immobilières publiques

• Les formes d’aliénation
  

• La procédure d’aliénation
  

• La question de la vente à l’euro symbolique

Les modalités d'intervention en matière d'immobilier d'entreprise : les conditions de mise à disposition de terrains ou de bâtiments

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit immobilier et en droit public permettraient de suivre la formation avec plus d'aisance.
• Un quiz de positionnement est à votre disposition.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation