Focus: notaires, vos obligations de partage de valeur avec vos collaborateurs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Connaître le dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice régulier de l’office
• Maîtriser les règles issues de l’accord de branche du 23 janvier 2025 pour les offices de 11 à 49 salariés
• Mesurer les avantages et les contraintes du dispositif
• Mesurer les enjeux de droit social et d’ordre fiscal du dispositif
• Identifier la typologie des rémunérations collectives des salariés tel qu’issue de l’accord national interprofessionnel

Offices concernés par le dispositif

Faculté de se soumettre au dispositif pour les offices non visés

Régime de la loi Partage de la valeur (PPV, intéressement, participation volontaire, abondement à un PEE)

Avantages autres (tickets restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux, etc.)

Public concerné

Notaires, responsables RH, comptables - taxateurs devant gérer et/ou contrôler la paie des salariés au sein des offices

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé, toutefois des connaissances générales en droit social vous permettront de suivre la formation plus aisément. Un quiz de positionnement est à votre disposition.

Modalité d'exécution

Visioformation

Modalités pédagogiques

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur.

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et/ou des mises en situation professionnelles illustrant la théorie.

Modalités techniques

Type de formation : inter, intra ou commandé.

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant.

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation.