Le notaire et les conflits familiaux 6 - La rupture des couples "séparatistes" et la question des acquisitions en indivision

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Mieux comprendre et maîtriser les difficultés liées à l'acquisition en indivision dans le couple

• Déterminer l’existence d’une créance relative à l’indivision

• Evaluer la créance selon sa nature et son régime 

• Proposer aux acquéreurs des stipulations contractuelles adaptées selon leur mode de conjugalité et leur régime matrimonial 

CONTENU :

La rupture du couple "séparatiste" et les enjeux liés aux acquisitions indivises

• Acquisition indivise dans le mariage.

• Acquisition indivise dans le Pacs

• Acquisition indivise en concubinage

Existence et évaluation de la créance

• La neutralisation de la créance par la jurisprudence contribution aux charge

• La distinction entre les créances (entre époux, entres partenaires, entre concubins, contre l'indivision)

• L'évaluation des créances

• Cas pratiques

Conseils et précautions rédactionnels pour prévenir les conflits

• Assurer l'existence de la créance

• Définir les règles d'évaluation

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier et le droit de la famille.

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille
• Un quiz de positionnement est à votre disposition

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation 

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- Une enquête annuelle est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

• Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de l