Le notaire et les conflits familiaux 8 - Questions pratiques sur les enjeux fiscaux de la séparation, du divorce et des partages

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable d’évaluer les conséquences fiscales d'un divorce ou d'une séparation.

Exposé préalable et rappel de la fiscalité du partage :

• Notion de droit de partage
• Quid de la plus-value immobilière ?

​I - Focus afférent au droit partage :

• Partage verbal, partage inégal (renonciation à soulte), partage distributif et conséquences fiscales,
• Partage de biens situés à l'étranger,
• Pièges récurrents dans le cadre détermination de l’assiette taxable : sommes déductibles de l’actif brut.

(Passif souscrit avant et/ou après mariage ? Déduction ou non des récompenses figurant à l’actif/ au passif ? Déduction ou non des comptes indivision ? Frais du Notaire – Avocats – autres frais ?)

​II - Fiscalité d’actes peu usuels en divorce

• dation en paiement, constitution de droit d’usage et habitation, convention d'indivision.

​III - Etudes des divers émoluments du notaire en cas de divorce

• modes de calculs
• Aide juridictionnelle

Bonus. Conséquences au titre de l’IR de l’octroi d’une prestation compensatoire.

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant les dossiers de divorce

Prérequis

Aucun prérequis exigé. Toutefois des connaissances en droitpatrimonial de la famille vous permettront de suivre cette formation plusconfortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pourtester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
• Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation