VOD : Art 774 bis du CGI : précisions du Bofip-impôts concernant le calcul des droits de succession - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Faire le point sur l’article 774 bis du Code général des Impôts et ses incidences,

• Comprendre les implications des derniers commentaires de l’administration fiscale sur le calcul des droits de succession pour le praticien

Découvrez cette vidéo : "Art 774 bis du CGI : précisions du Bofip-impôts concernant le calcul des droits de succession"

Durée : 30 minutes

Critique des derniers commentaires de l'administration fiscale sur les droits de successions calculés au regard de l'article 774 bis du CGI par François FRULEUX pour Inafon.

• Globalement, quelles sont les appréciations que l’on peut porter sur commentaires administratifs relatifs à l’article 774 bis du CGI et consacrés au calcul des droits de succession dus par les successeurs ?

• Des inquiétudes qui avaient tourmenté certains commentateurs au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2024 sont-elles dissipées ?

• Quelle était votre analyse à ce sujet ?

• Quelle est la position du Bofip ? Est-elle claire ?

• Concrètement comment le praticien devrait-il procéder lorsqu’il rédigera la déclaration de succession ?

• Certaines indications fournies par le Bofip ne sont-elles pas cependant confuses, de nature à induire le praticien en erreur ? Sur quel point ? Quelle est votre analyse ?

• Quelle est la principale carence des commentaires administratifs concernant la mise en œuvre de l’article 774 bis et le calcul de l’impôt ?

• Cette question est-elle ignorée de l’administration fiscale ou a-t-elle été portée à sa connaissance ?

• Pouvez-vous la synthétiser en quelques mots ?

• Quelle est votre analyse à ce sujet ? Sur quoi la fondez vous alors que l’administration l’ignore et ne parvient manifestement pas à solutionner ce point ?

• Le rapport jouera-t-il pour le même montant que celui qui serait à prendre en compte au titre du rappel ?

• Pourriez-vous nous fournir un exemple chiffré de liquidation illustrant ces principes

• Le Bofip fournit-il des indications utiles concernant l’assiette de taxation du nu-propriétaire ?

• Cette indication est-elle surprenante ?

• La portée de cette indication est-elle aussi classique ?

• D’autres points relatifs à ces problématiques d’assiette sont-ils éludés par l’administration fiscale ? Que faut-il en conclure ?

• Le bofip fournit-il des précisions relatives au tarif applicable à la taxation du nu-propriétaire ?

• Ces commentaires ne sont-ils pas euphémistiques ?

• Le praticien peut-il rencontrer d’autres questions n’étant pas abordées par le Bofip ?

• Qu’en est-il de la neutralisation du rappel fiscal normalement du par le nu-propriétaire ? Quelles sont les donations concernées ?

• Qu’en est-il de l’imputation des droits de mutation perçus lors de la transmission de la nue-propriété sur les droits de succession dus par le nu-propriétaire qui reçoit le paiement de sa créance de restitution ? Quels sont selon l’administration fiscale les droits pouvant être imputés ? Quelles conséquences faut-il en tirer ?

• Quelle était votre position concernant les droits acquittés par le donateur ? Quelle est la position retenue par l’administration fiscale ?

Public concerné

Notaires pratiquant le droit des successions

Pratique courante du droit des successions

Intérêt pour la fiscalité

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"