VOD : Exonération Dutreil applicable aux sociétés : des commentaires administratifs plus satisfaisants mais qui demeurent restrictifs - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Prendre connaissance des nouveaux commentaires de l’administration fiscale concernant les transmissions d’entreprises exonérées via le dispositif Dutreil ;

• Comprendre les adaptations rendues nécessaires pour le praticien dans sa méthodologie de travail en matière de transmissions

Découvrez cette vidéo : "Exonération Dutreil applicable aux sociétés : des commentaires administratifs plus satisfaisants mais qui demeurent restrictifs"

Durée : 30 minutes

• Introduction

• L'objet de l'actualisation

• La définition des activités éligibles

• Éligibilité des holding animatrices et modifications

• Définition de la holding animatrice

• Arrêt ROSARIO et évolutions

• Conséquences des nouveaux commentaires sur la méthodologie pour le praticien

• Explication du changement de doctrine de l'administration fiscale

• Immobilier détenu par la holding animatrice

• Les contradictions encore subsistantes dans le nouveau BOFIP

• 
  

Public concerné

Notaires pratiquant la transmission d’entreprises

Maîtrise des transmissions Dutreil

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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