Les autorisations d'urbanisme : difficultés pratiques et actualité

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Appréhender les actualités en matière d’autorisation d’urbanisme 

• Différencier une construction illégale d'une construction non conforme

• Connaitre les conséquences de l’irrégularité sur l’opération immobilière envisagée

• Distinguer le changement d’usage du changement de destination d’un immeuble

• Maîtriser les règles de changement de destination ou de sous-destination

Contenu :

Champ d’application des autorisations d’urbanisme

• Quels travaux ? 

• Quelles autorisations ? 

• Quelle durée de validité et de sécurisation des différentes autorisations d’urbanisme ?

Constructions illégales

• Les risques pénal, civil et administratif : quelles actions, quelles prescriptions, quelles sanctions ?

• Le pouvoir de sanction administrative des constructions irrégulières

• La régularisations des situations irrégulières

Actualité et difficultés récurrentes en matière d’autorisations d’urbanisme

• Quelles problématiques liées aux changements de destination et d’usage ?

• Comment appliquer le nouveau régime des changements de destination et de sous-destination ?

• Division en vue de bâtir : quelle qualification (lotissement ?), quelle autorisation ?

• Retrait et recours contre les autorisations : comment s’assurer du caractère définitif d’une autorisation ?

• Transfert et transfert partiel de permis : quelles vérifications s’imposent pour le notaire ?

• Conformité́ non obtenue : quelles précautions rédactionnelles ?

• Focus sur reste de l'actualité essentielle en matière d'autorisations d'urbanisme

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier 

Prérequis

• Pas de prérequis exigé, toutefois de bonnes connaissances en droit de l’urbanisme vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation