VOD : Exonération Dutreil : l'administration fiscale allège les obligations déclaratives pesant sur les sociétés et les bénéficiaires - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Comprendre la notion d’obligation déclarative en matière d’exonération Dutreil

• Appréhender les modifications apportées, et savoir dans quel cas la production d’attestations reste obligatoire

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Durée : 30 minutes

Les modifications apportées aux obligations déclaratives en matière de transmission Dutreil

• Introduction

• La complexité des dispositions

• Les modifications apportées

• Ces évolutions concernent-elles l'ensemble du régime Dutreil ?

• Les obligations déclaratives spécifiques

• Production d'attestation : obligatoire ou non, dans quels cas ?

• Cas pratique

• Non-respect des obligations

• Le cas des donations assorties d'une réserve d'usufruit

• Conséquences sur un engagement post-mortem

Public concerné

Notaires pratiquant la transmission d’entreprises

Maîtrise des transmissions Dutreil

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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