VOD : Non-déductibilité fiscale des dettes de restitution : comment calculer les droits de succession en présence d'une dette relevant du nouvel article 774 bis du CGI ? - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir les dispositions du nouvel article 774bis du Code général des Impôts et son incidence sur les calculs opérés lors des liquidations de successions

• Appréhender les risques et les changements de stratégie à opérer dans l’optimisation des transmissions

• Vérifier sa compréhension des mécanismes avec un exemple chiffré de liquidation

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Durée : 30 minutes

Application pratique des nouvelles dispositions de l'article 774bis du CGI dans les liquidations de successions.

• Introduction

• Nous avons vu ce qu’il en est des difficultés d’interprétation de l’article 774 bis du CGI lorsqu’il s’agit de fixer son champ d’application. Qu’en est-il de la mise en œuvre de ce dispositif lorsqu’il s’applique ? Le calcul des dans sera-t-il aisé pour le praticien ?

• Qu’en est-il de la première étape, consistant à déterminer globalement l’actif net taxable qui sera soumis à l’impôt de succession ? Quelle partie du texte s’applique ici ? Comment cet actif global sera-t-il calculé ?

• Qu’en est-il de la 2ème étape consistant à fixer les parts taxables revenant à chaque successeur ? Quelle partie du texte s’applique ici ? Comment cette part sera-t-elle calculée ?

• Pourriez-vous pour nous vous livrer à l’exercice consistant à appliquer ces principes qui, selon vous doivent être suivis dans un cas pratique chiffré ?

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine

Maîtrise globale des transmissions patrimoniales et du démembrement

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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