VOD : Non déductibilité fiscale des dettes de restitution : quels sont les quasi-usufruits relevant de l'art 774 bis du CGI ? - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir les dispositions du nouvel article 774bis du Code général des Impôts

• Séquencer les quatre catégories de dettes visées et l’impact sur la déductibilité lors des transmissions patrimoniales

• Appréhender les risques et les changements de stratégie à opérer dans l’optimisation des transmissions

Découvrez cette vidéo : "Non-déductibilité fiscale des dettes de restitution : quels sont les quasi-usufruits relevant de l'art 774 bis du CGI ?"

Durée : 40 minutes

Le nouvel article 774bis du CGI et ses incidences pratiques sur les transmissions patrimoniales analysé par François FRULEUX pour INAFON

• Introduction

• Pouvez-vous nous indiquer pourquoi le législateur a mis en place ce dispositif étonnant et très précis. Des stratégies et évolutions de la pratique sont-elles spécialement visées ?

• Quels sont les quasi-usufruits rentrant dans le champ d’application de la non-déductibilité ?

• Pouvez-vous dès à présent pour nos abonnés tenter une synthèse et tenter de dégager une classification des différentes dettes que le praticien est susceptible de rencontrer pour l’application du nouvel article 774 bis du CGI ?

• Poursuivons notre analyse du texte et passons à la deuxième catégorie de dettes. Que dit la première partie du 2ème alinéa du I de l’article 774 bis ?

• Qu’en est-il de la 3ème catégorie de dettes visées par le texte ?

• Qu’en est-il de la 4ème et dernière catégorie, c'est à dire de toutes les dettes de restitution qui ne correspondent à aucune des 3 autres ?

• Pour en finir et être complet et concret pour le praticien, pouvez-vous nous donner des exemples pratiques de cette dernière catégorie de dettes qui, selon vous ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 774 bis et dont la déductibilité est possible en application des règles de droit commun ?

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine

Maîtrise globale des transmissions patrimoniales et du démembrement

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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