VOD : Le nouveau régime de dons familiaux de sommes d'argent mis en place par la loi de finance pour 2025 : champ d'application et mise en oeuvre - M. François Fruleux

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir le nouveau régime de dons familiaux de sommes d'argent mis en place par la loi de finance pour 2025

• Appréhender les principales interrogations subsistantes, et leurs solutions pratiques

• Savoir conseiller une clientèle patrimoniale à la lumière de ce nouveau dispositif

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Durée : 26 minutes

Le nouveau régime de dons familiaux de sommes d'argent par François FRULEUX pour INAFON

• Introduction

• L’objectif poursuivi par le nouveau dispositif de dons familiaux de somme d’argent est-il homogène ?

• Ce régime est-il pérenne ?

• Son objet est-il original ?

• Le champ d’application ratione personae de ce dispositif est-il identique à celui du dispositif pérenne codifié à l’article 790 G du CGI que certains qualifient encore de dons « Sarkozy » ?

• S’agit-il comme on le lit souvent d’un nouvel « abattement » ? Il y a-t-il des enjeux à définir précisément la nature de ce dispositif ?

• Le plafonnement du dispositif est-il identique à celui des dons pérennes ? Est-il original ?

• Pouvez-vous nous donner un exemple concret de mise en œuvre de ce plafonnement global ?

• En pratique, comment gérer ces possibles cumuls ? Quel dispositif choisir en priorité, dans quel ordre ?

• Le bénéfice de l’exonération est-il conditionné à une condition d’affectation de la somme donnée ? Dans quel délai ?

• Ce dispositif a-t-il été commenté par l’administration fiscale ?

• Pensez-vous que l’exigence suivant laquelle les travaux et dépenses de rénovation énergétique doivent concerne un logement dont le donataire est « propriétaire » doive être interprétée strictement ? Implique-t-elle, selon vous, que le donataire soit propriétaire exclusif du bien considéré ?

• L’exonération plafonnée de droits de mutation à titre gratuit est-elle incompatible avec d’autres avantages ? Le praticien doit-il est attentif à ce point ?

• Sous quelle forme le don pourra-t-il être réalisé ?

• J’ai lu que le bénéfice de l’exonération serait conditionné à l’enregistrement du don dans un délai d’un mois à compter de sa réalisation. Qu’en pensez-vous ?

• J’ai lu que pour optimiser le montant du don exonéré compte tenu de l’obligation d’affection, il serait possible de réaliser une donation-partage attribuant une somme donnée à l’acquéreur qui pourrait bénéficier pleinement de l’exonération en étant tenu de verser une soulte à son ou ses copartageants. Qu’en pensez-vous ?

• Quelles seraient les conséquences financières encourues si les nombreuses exigences requises n’étaient pas respectées ?

Public concerné

Tous les notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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