VOD : Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens - M. François Fruleux

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir le nouveau régime de transmissions de biens ruraux mis en place par la loi de finance pour 2025

• Appréhender les principales interrogations subsistantes, et leurs solutions pratiques

• Savoir conseiller une clientèle patrimoniale à la lumière de ce nouveau dispositif

Découvrez cette vidéo : "Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens"

Durée : 28 minutes

Le nouveau régime de la transmission de biens ruraux par François FRULEUX pour INAFON

• Introduction

• Quel est en définitive le rehaussement acté par la loi de finances pour 2025 ?

• Quel est en pratique l’effet du relèvement à 20 millions d’euros de la limite de l’exonération à 75 % prévu par la loi de finances en contrepartie d’une durée de conservation de 18 ans ?

• Les dispositions de la loi de finances pour 2025 fixant les modalités d’application dans le temps de ces nouvelles limites sont-elles claires ? sont-elles restrictives ?

• Plus fondamentalement, que penser du choix retenu par la loi de finances pour énoncer cette exigence réservant le bénéfice des nouvelles limites aux seules transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025 ? La formulation retenue est-elle pertinente ? Cette problématique est-elle déjà identifiée par la doctrine ? 

• Pouvez-vous nous donner un exemple concret des difficultés qu’aurait induit la mise en œuvre de cette disposition de droit transitoire énoncée par la loi de finances pour 2025 ?

• Ces questions que vous aviez anticipé au lendemain de l’adoption de la loi de finances se posaient d’ores et déjà aux praticiens au titre des actes de donation qu’ils avaient à établir et, certes avec une moindre urgence dans ce dernier contexte, des successions dont ils assuraient le règlement. L’administration fiscale est-elle en capacité de les résoudre rapidement ?

• Il s’agit, comme nous l’avons vu, de supprimer les incertitudes nées d’une disposition maladroite de la loi de finances. Le tempérament énoncé par la ministre est-il clair ?

• La ministre fait référence dans son communiqué de presse et sa réponse à l’adoption d’une disposition législative figurant dans la loi de finances pour 2026. Est-ce à dire comme l’on laissé entendre certaines analyses, que la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 serait conditionnée à l’adoption effective de cette mesure dans la prochaine loi de finances ? Autrement dit, les praticiens ne pourraient pas assurer à leur client le bénéfice du tempérament noncé par la Ministre sans réserve ?

• Pouvez-vous synthétiser concrètement ces questions pour les praticiens ?

Public concerné

Tous les notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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