VOD : Successions internationales : le nouveau droit de prélèvement - Me Richard CRÔNE

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Découvrir le nouveau dispositif de droit de prélèvement successoral instauré par la loi du 24 août 2021

• Comparer le fonctionnement du nouveau droit de prélèvement à l’ancien abrogé

• Identifier les difficultés pratiques induites par ce droit de prélèvement, et les incohérences avec le droit positif en place

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "Successions internationales : le nouveau droit de prélèvement"

Durée : 40 minutes

Point critique sur le nouveau dispositif de droit de prélèvement successoral instauré par la loi du 24 août 2021 par Maître Richard CRÔNE pour INAFON.

• Introduction

• La question de la saisine du Conseil Constitutionnel

• Conditions d'application du droit de prélèvement

• Bénéficiaires du droit de prélèvement

• Application pratique du dispositif et difficultés rencontrées

• Conclusion : validez vos heures de formation avec ce quiz de fin de vidéo !

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des successions à l’international

Prérequis

• Connaissances générales en droit des successions
• Intérêt pour le droit international privé

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos".