VOD : FBO : impact de la dernière réforme du régime d'exonération "Dutreil" et derniers commentaires administratifs - M. François FRULEUX

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Comprendre les récentes évolutions législatives et de la doctrine administrative sur le dispositif de transmission dit « Dutreil »

• Découvrir les principales difficultés d’interprétation du dispositif et les chausse-trappes associés

• Analyser l’impact des commentaires définitifs de l’administration fiscale sur les interrogations des praticiens restées en suspens

• Comprendre les implications des commentaires sur le mécanisme du family-buy-out (FBO)

• Appréhender le rôle du notaire et conseiller efficacement la clientèle en conséquence

Découvrez cette vidéo : "FBO : impact de la dernière réforme du régime d'exonération "Dutreil" et derniers commentaires administratifs"

Durée : 35 minutes

Analyse des derniers commentaires de la doctrine de l'administration fiscale concernant le dispositif de transmission Dutreil par François FRULEUX et ses conséquences sur le FBO.

• Introduction

• Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste un FBO ?

• L’administration fiscale a-t-elle précisé la date d’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi de finances pour 2019 ?

• Dans quel sens le législateur a-t-il modifié les dispositions existantes ?

• Qu’en est-il de la chronologie de l’apport ?

• Qu’en est-il de l’objet social de la holding bénéficiaire de l’apport ?

• Qu’en est-il de l’actif détenu par la holding ?

• L’administration fiscale a-t-elle évolué dans ses commentaires entre la version initiale et définitive s’agissant précisément des titres concernés par ce ratio de 50 % ?

• Qu’en est-il de l’actionnariat et de la direction de la holding ? La rédaction du texte issu de la réforme est-elle satisfaisante ? L’administration fiscale a-t-elle varié dans son analyse sur ce point également ?

• Qu’en est-il en cas de démembrement. Précisément lorsque le donateur s’est réservé l’usufruit destitres de la société cible objet de l’apport ?

• Qu’en est-il s’agissant d’un FBO qui porterait déjà sur des titres d’une holding passive, c'est à dire d’une société interposée ? Est-ce faisable ?

• Une attention particulière doit-elle être apportée à ce type de schémas ?

• Pouvez-vous détailler les composantes du régime fiscal avantageux du schéma de FBO ? Qu’en est-il en termes de droits de mutation à titre gratuit ?

• Qu’en est-il en matière de fiscalité pesant sur la distribution ? c'est à dire d’Impôt sur le revenu et d’IS ? Pouvez-vous nous rappeler les conditions et les avantages du régime des sociétés mères ?

• Qu’en est-il en matière de plus-value ?

• Qu’en est-il en matière de droits d’enregistrement et plus particulièrement de droit d’apport ?

• Des restrictions subsistent-elles après cette réforme ? Quels sont-elles en pratique ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Connaissances en droit des successions et des libéralités
• Intérêt pour la gestion de patrimoine et la fiscalité

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

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