VOD : Vente et déclassement du domaine public - M. Hervé de GAUDEMAR

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable :

• Connaître les différentes modalités de sortie des biens du domaine public

• Procéder au déclassement des biens du domaine public

• Vérifier la régularité de la sortie d’un bien du domaine public

• Régulariser une situation irrégulière

Découvrez cette vidéo : "Vente et déclassement du domaine public"

Durée : 1 heure

Intervention réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 13 septembre 2022.

• Les modalités de sortie du domaine public

• Les procédures de déclassement (État et collectivités territoriales)

• Vademecum de situations types

• Les solutions de régularisation

Public concerné

Notaires, collaborateurs et professionnels du droit

Prérequis

• Connaître, dans leurs grandes lignes, Les éléments de distinction du domaine public et du domaine privé

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos".