Focus entreprise : conseiller un aménagement sur mesure des droits de vote en SCI

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les règles applicables au droit de vote dans les sociétés

• Conseiller les aménagements pertinents pour répondre aux objectifs poursuivis par les associés (protection du conjoint, maintien de l’activité …)

• Identifier les situations à risque en cas de mésentente, décès, divorce, retrait

• Intégrer dans sa pratique les évolutions jurisprudentielles relatives aux abus de majorité 

Les droits de vote en société : un droit politique sacré

• Les règles applicables 

• Les règles particulières : indivision, démembrement, minorité

• Les aménagements possibles 

• Cas pratiques : 

• •  SCI utilisée comme outil de transmission en démembrement : qui garde la maitrise de l’immeuble

• • SCI utilisée comme outil de protection du concubin sur la résidence principale

Les abus 

• Abus de majorité 

• Abus de minorité 

• Actualité jurisprudentielle 

Les situations à risque

• Droits de vote et agrément des héritiers 

• Droits de vote et couple

• Droits de vote et mouvement de capital

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation