À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Comprendre les règles de rappel des dons manuels, et le principe de l’autonomie du fait générateur et son impact sur les dons manuels induit par la jurisprudence du 2 avril 2025
- Appréhender les principales interrogations substitantes, et leurs solutions pratiques
- Savoir conseiller une clientèle patrimoniale à la lumière de ces nouvelles règles
Découvrez cette vidéo : Dons manuels et omission du rappel fiscal : attention danger !
Durée : 28 minutes
Rappels sur les règles de rappel fiscal des dons manuels à la lumière de la jurisprudence du 2 avril 2025 par François FRULEUX pour INAFON
- Introduction
- D’un point de vue juridique les dons manuels obéissent-ils à un régime dérogatoire ? Qu’en est-il par exemple des règles de rapport et réduction ?
- En quoi ce régime dérogatoire consiste-il ?
- Ces différents cas de taxation étaient-ils en cause dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 2 avril 2025 ?
- Sur quoi le différend opposant le contribuable à l’administration fiscale portait-il ?
- Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Accueille-telle la demande du redevable ?
- Quel sens donner à cette décision ? Que signifie ce principe consacré par la Haute juridiction ?
- Dans quels délais l’administration doit-elle agir à ce titre ?
- Selon vous cette jurisprudence emporte-t-elle d’autres conséquences ? Permet-elle également de trancher d’autres questions discutées en doctrine ? Qu’en est-il en termes de sécurité juridique ?
- En synthèse, quelles recommandations pouvez-vous délivrer au professionnel qui serait confronté à ce type de situation : qui reçoit un acte de donation ou une déclaration de de succession et explique au donataire ou successeur la nécessité de rappeler les dons manuels dont il a été précédemment gratifié du disposant ou défunt ?
Public concerné
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille
Prérequis
Connaissances générales sur la fiscalité des dons et donations de sommes d’argent
Modalités pédagogiques
Type de formation : Formation en ligne
Modalités d'exécutions et techniques
Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.
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