À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Comprendre les évolutions induites par la jurisprudence du 2 avril 2025 sur la répartition du passif dans le règlement des successions
- Appréhender les principales interrogations substitantes, et leurs solutions pratiques
- Savoir conseiller une clientèle patrimoniale à la lumière de ces nouvelles règles
- Introduction
- L’affaire tranchée par la cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 2025 était-elle originale ? Le praticien est-il susceptible d’y être fréquemment confronté ?
- Comment ce passif avait-il été pris en compte dans la déclaration fiscale de succession pour calculer les droits de mutation par décès ? Ce mode de liquidation est-il orthodoxe ?
- Quelle est la décision rendue par la Cour de Cassation ?
- Et qu’en est-il sous le prisme du droit fiscal ? au regard notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
- D’un point de vue plus pratique, la portée de cette décision est-elle importante ? Dans quelles situations s’appliquera-t-elle ? Quand faudra-t-il procéder à la répartition consacrée par la cour de cassation du passif déductible entre usufruitier et nu propriétaire au prorata de la valeur fiscale des droits démembrés ?
- Existe-t-il en pratique un moyen plus simple et plus rapide de procéder à cette répartition ? Ce « raccourci » est-il autorisé par l’administration fiscale ?
- Cette répartition concerne-t-elle uniquement les démembrements successoraux ? Existe-t-il selon vous d’autres cas où elle s’appliquera également de la même manière ?
- Nous avons bien compris que la répartition consacrée par la cour de cassation est à vos yeux parfaitement fondée juridiquement ; et ce tant au regard du droit civil que fiscal. Mais est-elle avantageuse ?
- Mais alors ne pourrait-elle pas être contournée ? Cette règle est-elle d’ordre public ?
- Des suggestions sont-elles formulées en ce sens en doctrine ? Qu’en pensez-vous ?
- La jurisprudence a-t-elle déjà été amenée à statuer sur ce type de question ? Avec quelle issue pour le contribuable et la notaire chargé du règlement de la succession ?
Découvrez cette vidéo : Succession démembrée : la répartition du passif proportionnelle au barème fiscal s'impose pour le calcul des droits de succession
Durée : 27 minutes
Analyse de la jurisprudence de 2025 au regard des successions démembrées, et plus particulièrement sur la notion de répartition du passif dans le cadre de la liquidation des successions par François Fruleux pour INAFON
Public concerné
Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille
Prérequis
Connaissances générales sur la fiscalité des dons et donations de sommes d’argent
Modalités pédagogiques
Type de formation : Formation en ligne
Modalités d'exécutions et techniques
Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
Modalités d'encadrement
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