Responsabilité du dirigeant et prévention du risque d’insolvabilité : quel rôle pour le notaire ?

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les mécanismes de responsabilité patrimoniale du dirigeant en cas de défaillance (quelles procédures, faute de gestion, risques financiers encourus…).
• Comprendre les solutions applicables au dirigeant garant des dettes sociales (caution…) et les techniques de protection de son patrimoine personnel.
• Développer une approche transversale pour conseiller en amont les clients dirigeants.
• Proposer des stratégies adaptées à chaque situation.

Anticiper les risques : le rôle préventif du notaire

• Présentation des outils de prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation, (procédures amiables).
• Atouts des outils de prévention des difficultés : confidentialité et succès de ces outils.
• Audit matrimonial : quels risques pour le conjoint (de l’EI et du dirigeant de société)?

Le dirigeant auteur d’une faute de gestion en présence d’une procédure collective : quels risques patrimoniaux ?

• Identification des situations à risque : quel domaine pour la responsabilité pour insuffisance d’actif (ancienne action en comblement) ?
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : quelles conditions, quels effets ?
• Étendue du risque patrimonial: situation du conjoint, sort de la résidence principale.

Le dirigeant caution : quels risques patrimoniaux ?

• Étendue de l’engagement de caution en présence d’une procédure collective (période d’observation, plans, liquidation judiciaire).
• Actualité jurisprudentielles : proportionnalité, information annuelle, devoir de mise en garde.
• Stratégies de protection du patrimoine personnel du dirigeant (régimes matrimoniaux, fiducie, holding...).

Éviter le piège de la confusion des patrimoines dans les groupes de sociétés

• Clarifier les frontières : maîtriser les principes d’autonomie patrimoniale et identifier les risques au sein du groupe.
• Désamorcer le “couple infernal” SCI / société d’exploitation : prévenir les risques et les requalifications dangereuses.

• Adopter les bons réflexes pour garantir l’étanchéité des patrimoines et la sécurité juridique.
   

Public concerné

Tout notaire souhaitant développer une offre de conseil en droit des affaires à destination des dirigeants. Aucune connaissance du droit des entreprises en difficulté n’est requise.

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit des entreprises en difficulté sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation dynamique illustrée d’exemples concrets et de cas jurisprudentiels récents.

Échanges interactifs autour de situations pouvant être rencontrées en pratique.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation