Le notaire confronté à la procédure collective de son client : précautions et responsabilités

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les situations où une procédure collective affecte la validité ou l’efficacité des actes notariés.
• Comprendre l’étendue du devoir de conseil et d’investigation du notaire face à un client en difficulté financière.
• Savoir quelles vérifications effectuer pour sécuriser l’acte.
• Appréhender les risques de mise en cause de la responsabilité du notaire avant, pendant et après la procédure collective.
• Déterminer les bonnes pratiques pour prévenir toute action en responsabilité professionnelle.

Introduction

• Étendue du devoir de conseil et d’investigation du notaire.
• Fausses déclarations du client et limites du devoir de vérification.
• Consultation du BODACC et des publications légales : une précaution devenue automatique.
• Responsabilité du notaire qui connaissait (ou aurait dû connaître) la situation d’insolvabilité.

Les risques liés aux actes accomplis pendant la procédure collective

• Liquidation judiciaire : principe du dessaisissement du débiteur et exceptions.
• Sauvegarde et redressement judiciaire : actes soumis à autorisation, co-signature ou interdiction.
• Vigilance sur les actes de disposition, les sûretés et les contrats en cours.
• Sécuriser la réitération des promesses ou compromis en période d’observation.

Les risques liés aux actes accomplis avant la procédure collective

• Les actes annulables pendant la période suspecte : donations, ventes à prix minoré, sûretés tardives.
• Nullités obligatoires et facultatives (articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce).
• Responsabilité du notaire rédacteur : la connaissance de la cessation des paiements comme critère clé.
• Bonnes pratiques pour sécuriser les actes dans les situations “à risque”.

Les risques liés aux actes accomplis après la clôture de la procédure

• Sort des actifs résiduels découverts après clôture pour insuffisance d’actif.
• Nécessité de vérifier la réouverture de la procédure avant tout acte.
• Cas particuliers : successions, option successorale.

• Réflexes essentiels pour garantir la validité des actes.

Public concerné

Notaires et collaborateurs de toute spécialité, susceptibles d’être confrontés occasionnellement à une procédure collective (lors d’une vente immobilière ou d’une succession). Aucune connaissance du droit des entreprises en difficulté n’est requise.

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droits des entreprises en difficulté sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation dynamique illustrée d’exemples concrets et de cas jurisprudentiels récents.

Échanges interactifs autour de situations pouvant être rencontrées en pratique.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation