L’impact de la réforme de l’EI sur la pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre les apports essentiels de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022).
• Identifier les incidences concrètes sur la pratique notariale : séparation des patrimoines, régime des sûretés, transmission et cession du patrimoine professionnel, incidences en cas de décès ou de procédure collective.
• Maîtriser les nouveaux réflexes à adopter dans les actes : ventes, sûretés, successions, régimes matrimoniaux.

Public concerné

Notaires et collaborateurs rédacteurs d’actes au sein d’études intervenant régulièrement auprès d’entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales ou agriculteurs.

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en gestion d’entreprise, en comptabilité et en ressources humaines sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Exposé synthétique illustré d’exemples concrets et d’échanges avec les participants. Analyse de cas pratiques à partir de situations rencontrées en étude, afin de dégager les bons réflexes et outils pour la pratique notariale.

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation