Le notaire face à la prescription extinctive en droit patrimonial de la famille : responsabilité, conseil, prévention

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Déterminer les grands principes de la prescription extinctive de droit commun applicables en droit patrimonial de la famille.
• Identifier les délais de forclusion en droit patrimonial de la famille et mesurer l’enjeu pratique de cette qualification.
• Déterminer les actions extérieures à la demande en partage (exclues du régime d’imprescriptibilité) et proposer des stratégies préventives : conseils et actes utiles.
• Articuler les délais et cibler le domaine des prescriptions spéciales du droit des successions : action en réduction et champ réservé à la prescription décennale spéciale.
• Anticiper l’absence de suspension de la prescription des créances entre concubins à l’aide d’aménagements et de clauses adaptées.
• Mobiliser utilement les causes de suspension et d’interruption en droit patrimonial de la famille.

Fondamentaux de la prescription extinctive en droit patrimonial de la famille

• Conditions générales de déclenchement de la prescription extinctive.
• Effets généraux et particuliers de la prescription extinctive en droit patrimonial de la famille.

Cas d’éviction de la prescription extinctive en droit patrimonial de la famille

• Conséquences pratiques de la qualification du délai de prescription/forclusion ; recensement des délais de forclusion en droit patrimonial de la famille.
• Imprescriptibilité de la demande en partage ; distinction des opérations extérieures à la demande ; conseils utiles et actes de sécurisation.

Prescription des créances entre membres d’un couple

• Principe applicable selon le modèle juridique de couple choisi.
• Absence de suspension des créances entre concubins : aménagements et modèle de clause de prévention.

Prescription des créances relatives à l’indivision

• Compte d’indivision et difficultés relatives au point de départ du délai de prescription.

La prescription extinctive en droit des successions

• Actions en réduction : prescriptions spéciales, articulation des délais applicables en la matière ; vigilance quant aux effets des causes de suspension et d’interruption.
• Domaine restreint de la prescription décennale spéciale applicable en matière d’option successorale.

Causes de suspension et d’interruption applicables en droit patrimonial de la famille

• Causes de suspension générales et particulières au droit patrimonial de la famille.
• Pièges à éviter : risques de confusion, preuve et effets.

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en gestion d’entreprise, en comptabilité et en ressources humaines sont conseillées et vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation