Formation interprofessionnelle: Les techniques liquidatives: regards croisés de l'avocat et du notaire

A l'issue de la formation, le participant sera capable de: 

• Liquider les régimes communautaires et séparatistes en maîtrisant notamment les reprises et récompenses
• Évaluer les spécificités des patrimoines indivis, notamment la distinction entre actifs et passifs
• Comprendre les enjeux liés aux sociétés civiles immobilières
• Calculer la créance de participation en tenant compte notamment de l'évaluation des patrimoines originaires et finaux
• Mettre en pratique les outils liés à la trame liquidative, incluant le calcul des droits de partage et des émoluments des notaires

Contenu :

La détermination des dates

• Date des effets du divorce

• • Communauté
  • Sépration de biens
  • Participation aux acquêts

• Date de jouissance divise

• Date du divorce définitif / prescription

• Date d’opposabilité aux tiers

• Date fiscale

La liquidation d'un régime communautaire

• Les reprises et récompenses

• • Reprises en nature / propres par substitution / patrimoine familial 1408 CCIV
  • Localisation  des récompenses
  • Calcul des récompenses

• Masse active et passive : les atypiques

• • Présomption de communauté
  • Atypiques : titres négociables, non négociables, actions gratuites, PER, CET, Stock options…

• Les comptes d’indivision post-communautaire

• • La gestion des fruits et notamment titres négociables et non négociables
  • L’indemnité pour jouissance privative
  • Le remboursement de l’emprunt
  • Les travaux en industrie

• Trame liquidative – exemple / calcul du droit de partage et des émoluments du Notaire

La liquidation d'un régime séparatiste

• Le patrimoine indivis

• • L’actif indivis
  • • Distinction entre le titre et la  finance
    • Cas des biens immobiliers acquis par l’intermédiaire d’une société  civile immobilière (SCI)
    • Indivision sur un bien immobilier / pas d’indivision sur des parts sociales
  • Le passif indivis
  • • Distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette
    • Asymétrie entre les liquidations de l’actif et du passif

• La société d’acquêts

• Les créances d’indivision et entre époux

• • Les comptes d’indivision
  • Le principe de neutralisation  des créances
  • Les limites à la neutralisation des créances
  • • Limite liée à la durée de la CCM
    • Limite liée à l’objet de la CCM
    • Limite liée à l’étendue de la CCM

• Trame liquidative – exemple / calcul du droit de partage et des émoluments du Notaire

Le calcul de la créance de participation

• Le patrimoine originaire

• • Contenu
  • Valorisation

• Le patrimoine final

• • Contenu
  • • Conséquences de la disparition d’éléments du patrimoine originaire
    • Manque d’intérêt des créances entre époux hors patrimoine originaire
  • Valorisation
  • • Date de valorisation du patrimoine final (remboursement des prêts)

• Modalité de règlement de la créance de participation : attribution de biens

• Trame liquidative – exemple / calcul du droit de partage et des émoluments du Notaire

Public concerné

Notaires, avocats et collaborateurs au sein des offices et cabinets

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de la famille sont conseillées 
• afin de suivre cette formation plus utilement et confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances générales sur le sujet.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou mixte

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation