À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Découvrir le contenu du rapport d’évaluation par la Cour des comptes du régime d’exonération Dutreil
- Appréhender l’impact des préconisations formulées par les Hauts magistrats parfois drastiques, souvent très techniques et toujours elles-mêmes soumises à appréciation
- Introduction
- Dans le cadre de la réduction de l’avantage fiscal procuré par l’exonération Dutreil, quelle est l’approche retenue par les magistrats de la Cour des comptes pour paramétrer l’avantage fiscal qui, selon eux, doit être de lege ferenda celui du pacte Dutreil ?
- La cour des comptes admet-elle qu’en France l’imposition qui frappe les donations et les successions est, particulièrement en ce qui concerne le taux marginal applicable en ligne directe, notablement plus élevé que dans les autres pays de l’UE ou du continent européen ? Pouvez-vous nous donner quelques illustrations, quelques comparaisons ?
- Les hauts magistrats proposent-ils une solution alternative existante ?
- Outre cette approche finalement quantitative, le rapport précise-t-il d’autres ajustements du régime d’exonération ? A quelle fin ?
- Des actifs sont-ils particulièrement visés par ce retraitement ? Le régime qui pourrait être mis en place serait-il homogène ?
- Pouvez-vous nous donner des exemples des indicateurs repris par la cour des comptes dans son rapport et suggérés par l’administration fiscale qui pourraient être retenus pour créer ces présomptions légales d’affectation ?
- Un autre dispositif « permissif » pour reprendre les mots des hauts magistrats est-il pointé par la cour des comptes comme facteur d’aubaine injustifié selon elle ?
- D’autres pratiques allant à l’encontre de l’objectif poursuivi par le législateur sont-elles relevées par la Cour des comptes ?
- D’autres préconisations plus vastes sont-elles formulées par la Cour des comptes pour diminuer le cout budgétaire de ce régime de faveur en réduisant le montant ou le périmètre de l’avantage fiscal ? Sur quels constats ces préconisations sont-elles établies ?
- En quelques mots et en guise de conclusion pouvez-vous nous synthétiser les axes suivis par le rapport de la cour des comptes et les principales réformes suggérées ? En l’état ces recommandations ont-elles été suivies par le PLF 2026 ?
Découvrez cette vidéo : Réforme de l'exonération "Dutreil" : quelles sont les recommandations formulées par la Cour des comptes ?
Durée : 35 minutes
Analyse par François FRULEUX du rapport d’évaluation par la Cour des comptes du régime d’exonération Dutreil pour comprendre et analyser ces recommandations âprement discutées dans le cadre de la loi de finances pour 2026 qui n’a pas pu être adoptée au 31 décembre 2025.
Public concerné
Notaires pratiquant les transmissions d’entreprises
Prérequis
Connaissances approfondies du dispositif de transmission Dutreil
Modalités pédagogiques
Type de formation : Formation en ligne
Modalités d'exécutions et techniques
Mise à disposition de la vidéo sur votre espace
Modalités d'encadrement
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.
Conditions générales de location
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