Univ-AT69-L'essentiel sur les mandats de protection : de nouveaux outils alternatifs de gestion du patrimoine (session matin)

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les spécificités de chacun des nouveaux mandats de protection
• Savoir conseiller le mandat de protection adéquat
• Etre en mesure de rédiger un mandat de protection sur mesure

I - Alternatives aux régimes de protection judiciaire des majeurs

A. Mandats de droit commun et gestion d’affaires

B. Mandat de protection future pour soi-même

• Anticipation de sa propre vulnérabilité
• Qualités de mandant et de mandataire de protection future
• Rédaction du mandat de protection future
• Pouvoirs du mandataire de protection future
• Place du juge et rôle du notaire

II - Alternatives à l’administration légale du mineur

A. Stipulation de charge d’administration par un tiers

B. Mandat de protection future pour autrui

• Anticipation de la vulnérabilité d’autrui
• Qualités de mandant et de mandataire de protection future pour autrui
• Forme notariée impérative

C. Tutelle testamentaire

III. Alternatives à l’administration successorale classique

A. Mandat à effet posthume

• Contexte juridique
• Pouvoirs du mandataire à effet posthume
• Limites du mandat à effet posthume

B. Mandats successoraux

• Mandat conventionnel (mandat général / mandat spécial)
• Mandat judiciaire
• Mandat de gestion de l’indivision

Public concerné

Clercs, notaires

Prérequis

Aucun prérequis n'est exigé. Cependant, de bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille sont conseillées pour suivre cette formation dans les meilleures conditions.

Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement afin de tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation.