La déjudiciarisation partielle de la protection du mineur et du majeur protégé à l'épreuve de la pratique notariale
Publié le 16/09/19 par Inafon Toulouse
Le droit de la famille est à l’heure actuelle traversé par un large mouvement de déjudiciarisation (changement de régime matrimonial, divorce, envoi en possession…).
Le droit des personnes n’échappe pas à cette évolution en particulier lorsqu’il s’intéresse à la protection des plus vulnérables, laquelle est traditionnellement assurée par le juge.
La loi du 5 mars 2007 a amorcé un mouvement de déjudiciarisation de la protection des majeurs par la consécration du principe de subsidiarité.
L’ordonnance du 15 octobre 2015 a renforcé ce courant en déjudiciarisant la gestion des biens du mineur et un peu plus la protection des majeurs.
La loi du 23 mars 2019 a confirmé cette déjudiciarisation en réformant la tutelle, en assouplissant l’habilitation familiale et en mettant sur un piédestal le mandat de protection future.
Se pose alors dans un tel contexte la question du rôle du notaire confronté à l’effacement du juge après 12 ans d’application pour la loi de 2007 et 3 ans pour l’ordonnance de 2015.
Pour répondre à toutes ces interrogations, participez à cette formation organisée le 3 octobre prochain à Montpellier - journée animée par MMe Cécilia BROTO, diplômée Notaire et Intervenante auprès de l'AUREP.
Au plaisir de vous accueillir prochainement, l'équipe Inafon Toulouse.
