Le prix de cession s’apprécie globalement si plusieurs lots sont vendus au même acquéreur
Publié le 29/11/19 par Editions Francis Lefebvre
© Editions Francis Lefebvre 2019
Des époux détiennent en indivision quatre emplacements de parking situés dans le même immeuble. En 2015, ils les cèdent à un même acquéreur pour un prix total de 93 000 €. Après avoir payé l’impôt sur la plus-value réalisée, ils en demandent la restitution au motif qu’ils peuvent, selon eux, bénéficier de l’exonération prévue au 6o du II de l’article 150 U du CGI pour les cessions d’immeubles n’excédant pas 15 000 € dès lors que la quote-part indivise du prix de chaque parking revenant à chacun d’eux est inférieure à ce seuil. L’administration rejette leur réclamation.
Ils contestent ce rejet devant les tribunaux et obtiennent gain de cause devant la cour administrative d’appel de Paris, qui juge qu’il convenait effectivement de diviser par quatre le prix global de cession des parkings revenant à chacun des époux dans la mesure où les parkings constituent des lots distincts et indépendants.
Selon le Conseil d’État, au contraire, il résulte des dispositions de l’article 150 U, II-6o du CGI, éclairées par les travaux parlementaires du texte les ayant modifiées, que le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée , doit être pris en compte indépendamment du nombre de lots vendus à l’occasion de cette transaction. En cas de cession de plusieurs lots à un acquéreur unique en vertu d’un même acte de vente, le prix de cession s’apprécie de manière globale pour chacun des cédants. En l’espèce, les époux ne pouvaient donc pas bénéficier de l’exonération de plus-value des cessions d’immeubles n’excédant pas 15 000 €.
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