Publié le 13/11/19 par Inafon Lille

La délégation LILLE vous propose un point pratique d'actualité sur :

LA VEFA en 10 questions à l'aune de l'arrêté du 28 ocotbre 2019
Applicable depuis le 8 novembre 2019

Par Nathalie BERNARD
Juriste consultante spécialisé en droit immobilier, urbanisme et construction

A LILLE, le 17 décembre 2019, de 9 h à 17 h 30
Crédit de formation : 7 h

 Identifier une vente en état futur d'achèvement
 Connaître et appliquer les règles d’ordre public du secteur protégé
 Rédiger un avant contrat: un contrat préliminaire
 Respecter la règle dite de l'échelonnement des paiements
 Aménager le contrat en présence de travaux réservés par l’acquéreur
 Notifier un projet d’acte correspondant à l'acte définitif
 S’assurer des assurances construction
 Réaliser des liens entre la vente et le permis de construire
 S’assurer des assurances construction
 Établir les actes de dépôt et informer la chambre des notaires par l’envoi de la liste préétablie
 Et vos autres questions pratiques

La délégation reste à votre disposition au 03.20.15.98.75. : lille@inafon.fr

https://www.inafon.fr/stages/voir/13703



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