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L’associé d’une SCI n’a pas qualité pour représenter celle-ci à l’assemblée générale de copropriété

Publié le 16/06/21 par Editions Francis Lefebvre

    16/06/2021 | FIL D'INFO | Gestion immobilière

    L’associé d’une SCI n’a pas qualité pour représenter celle-ci à l’assemblée générale de copropriété

    Cass. 3e civ. 8-4-2021 n° 20-15.306 F-D, Sté Le désert rouge c/ Synd. copr. 24 rue des Teinturiers

    Une SCI copropriétaire ne peut pas être valablement représentée à l’assemblée générale par un associé ne disposant pas d’une délégation de vote.

    Une SCI assigne le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales de 2014 et 2016, en raison du fait qu’elle a été représentée par son associé alors que seul son gérant avait le pouvoir de le faire.

    La cour d’appel rejette la demande.

    L’arrêt est cassé au visa de l’article 1849 du Code civil : seul le gérant pouvait engager la société.

    à noter : Confirmation de jurisprudence. La régularité de la participation d’un copropriétaire, personne morale , à l’assemblée générale dépend du respect des règles relatives aux modalités de représentation de ces personnes. Or, s’agissant d’une société civile, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Contrairement aux dispositions spécifiques de l’article 23 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoyant la participation aux assemblées des associés des sociétés civiles d’attribution , les associés d’une SCI ne bénéficient pas d’une telle dérogation aux règles de la représentation des sociétés civiles (Cass. 3e civ. 9-11-2005 no 04-13.570 FS-PB : BPIM 1/06 inf. 57). Ainsi, pour participer à une assemblée générale, l’associé d’une SCI, même s’il a dans les faits la maîtrise complète de celle-ci, ne peut invoquer l’apparence pour être dispensé de la production d’une délégation de vote (Cass. 3e civ. 19-7-1995 no 93-17.911 PF : RJDA 10/95 no 1141). En conséquence, la cour d’appel ne pouvait considérer que la SCI copropriétaire avait été valablement représentée à l’assemblée générale par un associé ne disposant pas d’une délégation de vote.