L'administration fiscale clarifie notamment le champ d'application et les modalités de réintégration échelonnée de l'écart de réévaluation.

La loi de finances pour 2021 a neutralisé le dispositif de réintégration de l’écart de réévaluation pour les opérations de réévaluation libre des actifs (C. com., art. L. 123-18) effectuées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. (CGI, art. 238 bis JB, créé par L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 31).

L’administration fiscale apporte son éclairage sur ce dispositif dérogatoire.

Elle précise ainsi que seules les immobilisations corporelles et financières sont visées, à l’exclusion des immobilisations incorporelles, telles que les fonds de commerce, les brevets, les marques et les valeurs mobilières de placement. Les réévaluations partielles de ces immobilisations ne sont pas autorisées.

Concernant les immobilisations amortissables, le CGI prévoit que l’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation dans les bénéfices par parts égales sur la durée de l’amortissement. Cette réintégration est effectuée sur 15 ans au moins pour les constructions, les plantations (vignes et vergers) et les agencements et aménagements de terrains amortissables (CGI, art. 238 bis JB, 2°).

L’administration fiscale vise à ce titre les bâtiments, y compris ceux édifiés sur le sol d’autrui, et l’ensemble des installations, agencements, aménagements et ouvrages d’infrastructures qui s’amortissent dans les mêmes conditions que les bâtiments. Elle inclut également les plantations, agencements et aménagements de terrains, c’est-à-dire les travaux destinés à rendre un terrain en état d’utilisation. Ces agencements et aménagements doivent aboutir à une amélioration temporaire (clôture, mouvements de terre, drainage et défrichement, travaux de viabilité, aménagements de parkings à ciel ouvert, etc.).

Pour bénéficier du dispositif, il convient de joindre à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état de suivi faisant apparaître l’ensemble des renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation. Ce document est rédigé sur papier libre mais doit se conformer au modèle fourni par l’administration.

Anne DEBAILLEUL

  BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30
  BOI-FORM-000090

Etudes concernées

• Bénéfices agricoles (BA)

© Editions Francis Lefebvre 2021