Obligation générale de Télé@acter à partir du 1er janvier 2018
Publié le 23/05/17 par Inafon National
Un décret du 4 Mai 2017 impose aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents signés à compter du 1er janvier 2018 qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
